Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société « TravelAssist » (« Le Prestataire »), S.A.S. au capital de 13.260 euros, 9 Bd Lieutenant Maurice Knoblauch 42000 Saint-Étienne, immatriculée au RCS de SAINT ETIENNE sous le numéro 848 097 275, fournit à sa clientèle, composée de particuliers et de professionnels (« Les Clients ou le Client »), via le site internet du Prestataire, à l’adresse https://www.travelassist.io/, ou tout autre moyen de distribution se référant en définitive à l’ouverture du service obligatoirement à l’adresse https://www.travelassist.io/, les services suivants (« les Services ») :

• Accompagnement de voyageurs à l’occasion de leurs déplacements privés et professionnels, par l’intermédiaire d’outils numériques.

Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par le Prestataire auprès des Clients de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment, pour les professionnels, ses conditions générales d’achat, ces dernières étant par conséquent inopposables au Prestataire.

Conformément à la réglementation en vigueur, les présentes Conditions Générales de Vente sont systématiquement accessibles à tout Client par l’intermédiaire du site internet du Prestataire.

Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et de la Politique de Confidentialité du site internet.

Les renseignements figurant sur le site internet du Prestataire sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment.

Le Prestataire est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

 

 

ARTICLE 2 – Conditions de passation d’une commande.

Les ventes de Services proposés par le Prestataire ne sont parfaites qu’après respect de la procédure ci-après décrite :

Le Client procède obligatoirement à son inscription sur le site internet du Prestataire à l’adresse https://www.travelassist.io/, en remplissant l’intégralité des champs requis afin qu’il puisse être parfaitement identifiable.

• Une fois cette première étape finalisée, il est précisé que l’inscription du Client n’étant pas automatique, le Prestataire se réserve la possibilité de procéder à la vérification des informations communiquées par le Client. Le Prestataire sera par conséquent libre de ne pas valider l’inscription du Client si les informations communiquées sont erronées, ou si le Client fait l’objet de l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.
• Le Client reçoit ensuite, à l’adresse Email communiquée par ses soins, un lien d’activation de son compte qui nécessite par conséquent une confirmation de sa part par une action.
• Sous les réserves mentionnées aux seconde et troisième étapes précitées, le Prestataire procèdera à l’activation du compte du Client, qui sera confirmée à ce dernier par Email, à l’adresse communiquée par ses soins.
• Le Client souhaitant bénéficier des Services du Prestataire pourra ainsi accéder à son compte personnel, sur le site internet du Prestataire, en renseignant ses identifiants et mot de passe.
• Au terme de cette identification, le Client devra, afin de pouvoir bénéficier des Services du Prestataire, renseigner sa destination et durée de voyage sur les champs requis à cet effet.
• Il appartient ensuite au Client de procéder à la sélection des Services souhaités ainsi qu’au règlement des sommes dues à ce titre.
• Le Client reçoit sur l’adresse Email rentrée par ses soins une confirmation de la prise en compte de sa commande.
• Enfin, le Client est amené à procéder à la création de son profil utilisateur afin d’optimiser son accompagnement par l’intermédiaire de l’outil TravelAssist. Ainsi, le Client sera invité à compléter les informations de voyages, un test de personnalité et des renseignements personnels (profils voyageurs).

Il est précisé que l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que la politique de confidentialité établies par le Prestataire sera préalablement et automatiquement demandée au Client avant qu’il ne puisse procéder à son inscription sur le site internet.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis au tarif en vigueur au jour de la commande, ils s’entendent nets et TTC pour les particuliers, et HT pour les entreprises (ou voyageurs à titre professionnel) et sont accessibles, au même titre que les conditions de règlement et sans nécessité de créer un compte, à tout moment sur le site internet du Prestataire. Il est précisé que les tarifs sont établis par cycles de durée de voyage, à savoir de 1 à 5 jours. Pour tout dépassement de cette durée initiale, il sera opéré une adaptation tarifaire par tranche de 24 heures.

Le Prestataire n’entend pas accorder au Client, par principe, de remises quantitatives ou qualitatives au titre des Services fournis. Si toutefois de telles remises devaient être mises en place, à l’avenir, elles seront directement accessibles à tout moment sur le site internet du Prestataire ou par le biais d’une annexe au contrat de partenariat.

Enfin, le Client conserve la possibilité de se rapprocher du Prestataire, notamment en cas de demande particulière au titre des Services souhaités. Dans cette situation particulière, le Prestataire et le Client pourront convenir de Conditions Particulières de Vente régissant leur relation contractuelle annexées au contrat cadre de partenariat.

ARTICLE 4 – Conditions de règlement

Le prix correspondant aux Services du Prestataire doit être réglé au comptant et en intégralité, à la passation de la commande (réservation du service), par Carte Bancaire sauf conditions particulières et individuelles qui seront annexées au contrat cadre de partenariat..

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

La création du compte du Client, sur le site internet du Prestataire, sera effective au plus tard sous un délai de 48 heures (jours ouvrés) à compter de la demande, à la condition que ce compte soit conforme aux règles imposées par le Prestataire mentionnées aux présentes.

Il est précisé au Client que les Services fournis par le Prestataire sont délivrés par écrit et exclusivement via un outil de messagerie instantanée  « Genius Travel.io » ou via l’application de messagerie « Telegram ». Il est précisé qu’une priorité sera toutefois accordée à l’outil de messagerie interne du prestataire (GeniusTravel.io ») . Il sera toutefois potentiellement prévu des coût complémentaires (options) définis dans l’offre tarifaire en fonctions des applications de messageries impliquant des infrastructures particulières en interne ou en fonction des négociations avec les entreprises propriétaires de ses dites messageries nécessaires à la réalisation des prestations d’accompagnement.

S’agissant de services délivrés par messagerie instantanée, il est précisé que ceux-ci seront exclusivement réalisés par écrit entre les deux parties.

Les Clients sont informés et reconnaissent disposer des compétences et des équipements (téléphone, smartphone, pda, voir un accès à un outil informatique) nécessaires à l’accès aux applications précitées et à leur utilisation, et devront, en conséquence, assumer personnellement l’ensemble des coûts liés à ces équipements (coûts de télécommunication, Internet, etc.), sans recours possible contre le Prestataire.

Le Prestataire est parfaitement opérationnel en Français et en Anglais et prochainement dans les principales langues Européennes.

Il est également précisé au Client que les services délivrés par le Prestataire nécessitent à chaque prestation une préparation et organisation préalable spécifique. C’est ainsi qu’il est précisé au Client que toute commande de Services devra être effectuée en respectant un délai préalable et minimum de 14 jours avant la date d’exécution souhaitée desdits services.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garanties

Il est rappelé au Client que le Prestataire n’est pas habilité à exercer l’activité d’agence de voyage et qu’à ce titre il ne saurait fournir les services correspondants aux Clients, au même titre qu’il ne saurait voir sa responsabilité engagée de ce fait.

La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension, de perte de données au titre de la fourniture des Services imputable au Client, ou en cas de force majeure définie par l’article 1.218 du Code civil.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 48 heures à compter de leur découverte.

Le Prestataire rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Services jugés défectueux.

En tout état de cause, au cas où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant TTC ou HT (en fonction du segment de clients voyageur) des sommes payées par le Client pour la fourniture des Services.

Conformément à la règlementation, le Prestataire rappelle au Client qu’il bénéficie des garanties suivantes :

Garantie légale des vices cachés (Applicable aux Clients professionnels et particuliers) :

Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Garantie légale de conformité (Applicable aux Clients particuliers uniquement) :

Article L217-3 du Code de la consommation : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. »

 

Article L 217-4 du Code de la consommation : «  Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat.»

Article L 217-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.

Pour les biens d’occasion, ce délai est fixé à douze mois.»

Article L 217-8 du Code de la consommation : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.

Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

ARTICLE 7 – Obligations du Client

Le Client, professionnel ou particulier, s’engage à communiquer au Prestataire des informations en parfaite conformité avec la réalité et, du fait de son inscription sur le site internet, certifie ne pas être visé par l’ouverture d’une procédure collective à son encontre.

Le Client s’engage à remettre à jour régulièrement ses données d’inscription, afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes.

En s’inscrivant sur le site internet du Prestataire, le Client dispose d’un identifiant unique et d’un code d’accès nominatif strictement personnel, qu’il s’engage à conserver confidentiel.

Le Client s’engage à ne s’inscrire que sous un seul profil. Ainsi, il s’engage à ne pas créer ou utiliser d’autres comptes que celui initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers.

Le Client s’engage, au titre de l’utilisation des Services, à toujours adopter un comportement, un langage courtois et, en tout état de cause, s’engage à ce que l’ensemble de ses demandes ne portent pas atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Il est également précisé qu’en cas de comportement manifestement fautif du Client, comme en cas de déclarations erronées de sa part ou de non respect des stipulations des présentes Conditions Générales de Vente, le Prestataire pourra à tout moment procéder à la suspension ou au bannissement du compte du Client.

Dans cette situation, les sommes déjà versées par le Client demeureront acquises au Prestataire, à titre indemnitaire.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle de son site internet et des concepts liés.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation dudit site internet et des concepts liés, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Il est précisé que le Prestataire pourra utiliser l’adresse Email fournie par le Client afin de lui faire parvenir des « NEWSLETTERS ».

Le Client dispose de la faculté, à tout moment, de mettre un terme à ces envois.

ARTICLE 9 – Droit de rétractation

Le Client ne dispose pas d’un droit de rétractation car, en conformité avec les dispositions de l’article L 221-28 du Code de la Consommation, la présente convention porte sur des prestations de services liées à des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

ARTICLE 10 – Litiges

Pour la clientèle des consommateurs :

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolus entre le Prestataire et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Pour la clientèle des professionnels :

Tous les litiges pouvant survenir entre les parties concernant les présentes, leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résolution, seront soumis, préalablement à toute action juridictionnelle, obligatoirement à une médiation.

Les parties conviennent dès à présent et de manière irrévocable de confier cette mission de médiation à la Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation (CNPM), sise 23 rue de Terrenoire à 42100 SAINT ETIENNE.

La Chambre nationale des Praticiens de la Médiation sera saisie, sur simple demande, par la partie la plus diligente.

La Chambre Nationale des Praticiens de la Médiation soumettra à l’agrément des parties un ou plusieurs médiateurs, figurant sur la liste, en fonction de l’importance et la complexité de l’affaire. En cas de désaccord des parties sur cette proposition, il est d’ores et déjà convenu que le choix du ou des médiateurs reviendra en dernier lieu à la Chambre nationale des Praticiens de la Médiation elle-même, les parties renonçant à tout recours contre cette désignation.

Les parties conviennent de s’en remettre à la procédure de Médiation qui sera arrêtée par le(s) médiateur(s) désigné(s).

Les parties s’obligent à participer aux différentes réunions organisées par le(s) médiateur (s) et à répondre avec diligence à toutes convocations et à toutes demandes formulées par ce(s) derniers(s). Les parties pourront se faire assister par leur avocat.

Les parties s’obligent, de manière générale, à collaborer de bonne foi à la médiation. Elles s’engagent à respecter la confidentialité qui est attachée au déroulement de cette procédure ainsi qu’à tous les propos, actes, documents, etc… y afférents.

L’accord signé par les parties à l’issue de la médiation pourra être soumis, à l’initiative de l’une d’elles ou à leur requête conjointe, à l’homologation du juge afin de lui donner l’autorité de la chose jugée.

La rémunération du (des) médiateur, ainsi que les frais occasionnés par la mission de médiation seront supportés à part égale par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.

En cas d’échec de la médiation comme dans la situation où elle n’aurait pas abouti au terme d’un délai de deux mois à compter de la première réunion, compétence expresse est conférée au Tribunal de commerce de SAINT ETIENNE.

Rappel des dispositions du RGPD en matière d’action de groupe :

Le Client, constatant qu’une violation du règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE 11 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.
Elles sont rédigées en langue française.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 – Données nominatives

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés exclusivement de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Ainsi, aucune donnée personnelle du Client ne sera communiquée à des tiers, hors cas précités.

Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://www.travelassist.io/ répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant également une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies dans la Politique de Confidentialité soumise à son approbation au moment de la création de son compte.

ARTICLE 13 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables au Prestataire, même s’il en a eu connaissance.